Comment bien déclarer vos contrats d’assurance et comptes à l’étranger
Souscrire une assurance-vie à l’étranger est tout à fait légal, mais ces contrats d’assurance doivent absolument être déclarés aux impôts par les résidents fiscaux français. Les expatriés de retour au pays après avoir ouvert une assurance-vie, ou encore les résidents français ayant souscrit un contrat via la filiale étrangère d’un établissement bancaire ou d’un assureur français, par exemple, ont cette obligation de déclaration.
» Des contrats d’assurances-vie à déclarer… mais pas seulement «
Le décret n°2021-184 du 18 février 2021 a modifié le Code général des impôts qui statuait que tous les contrats d’assurance-vie ouverts à l’étranger par des résidents fiscaux français et « modifiés ou dénoués au cours de l’année civile » devaient être déclarés. Depuis la publication de ce décret au Journal officiel, ce sont tous les contrats d’assurance-vie (et pas seulement ceux qui ont été clôturés ou sur lesquels a été effectué un retrait) qui sont concernés. De plus, les contrats de capitalisation, et les placements de même nature tels que les contrats d’assurance-vie mixtes, font aussi désormais partie des comptes à déclarer à l’administration fiscale.
De manière générale, tous les comptes bancaires « ouverts, détenus, utilisés (au moins une fois) ou clos dans l’année à l’étranger », mais aussi les comptes d’actifs numériques relatifs à la cryptomonnaie doivent être inscrits dans la déclaration de revenus du contribuable concerné, sous peine de sanctions. Le contrevenant risque notamment une amende de 1.500 euros par compte si l’État où a été ouvert le compte a conclu avec la France une convention de lutte contre la fraude et l’évasion fiscale, ou de 10.000 euros par compte dans le cas contraire.
Le décret n°2021-184 du 18 février 2021 a modifié le Code général des impôts qui statuait que tous les contrats d’assurance-vie ouverts à l’étranger par des résidents fiscaux français et « modifiés ou dénoués au cours de l’année civile » devaient être déclarés. Depuis la publication de ce décret au Journal officiel, ce sont tous les contrats d’assurance-vie (et pas seulement ceux qui ont été clôturés ou sur lesquels a été effectué un retrait) qui sont concernés. De plus, les contrats de capitalisation, et les placements de même nature tels que les contrats d’assurance-vie mixtes, font aussi désormais partie des comptes à déclarer à l’administration fiscale.
De manière générale, tous les comptes bancaires « ouverts, détenus, utilisés (au moins une fois) ou clos dans l’année à l’étranger », mais aussi les comptes d’actifs numériques relatifs à la cryptomonnaie doivent être inscrits dans la déclaration de revenus du contribuable concerné, sous peine de sanctions. Le contrevenant risque notamment une amende de 1.500 euros par compte si l’État où a été ouvert le compte a conclu avec la France une convention de lutte contre la fraude et l’évasion fiscale, ou de 10.000 euros par compte dans le cas contraire.
» Une déclaration à faire sur un formulaire dédié «
La déclaration des contrats d’assurance-vie, des comptes bancaires, et des comptes d’actifs numériques doit se faire à partir du formulaire n°3916-3916 bis, et être envoyée à l’administration fiscale en même temps que le traditionnel formulaire 2042 de la déclaration de revenus. À noter qu’une seule déclaration suffit pour les contrats et comptes ouverts à l’étranger par deux conjoints.
Remplissable en ligne ou à la main, une fois téléchargé, ce formulaire n°3916-3916 bis nécessite pour le contribuable de rentrer ses informations personnelles (nom, adresse…), mais aussi celles concernant ses comptes et contrats ouverts à l’étranger (nom de la banque ou de l’établissement, adresse, date d’ouverture du compte…). En revanche, les seuls montants à déclarer sont ceux concernant les opérations de versement des primes (retrait ou rachat) effectuées en cours d’année sur les contrats d’assurance-vie et assimilés (capitalisation, assurance mixte…) détenus.
